CONDITIONS GENERALES DE VENTE : ACCESSOIRETABLETTE .COM

 

1. Identité du vendeur :

Le vendeur est défini comme étant la société HIGH TAB sous l’enseigne commerciale www.accessoiretablette.com dont le siège social est situé au 24 rue du renard – 76000 ROUEN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 752572305 (FR23752572305) au capital de 10 500 euros.

2. Conditions d’application :

Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.accessoiretablette.com L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version applicable au client est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les données relatifs au prix, catalogues, sites internet et note ne sont renseignées qu’à titre informatique, et peuvent à ce titre être modifiées par le vendeur sans préavis.

L’acheteur a pris connaissance que les produits achetés sur le site www.accessoiretablette.com est limité à une utilisation strictement personnelle. L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

3. Les modalités de passation de la commande :

Le client est responsable des données et conformité des renseignements qu’il fournit à Accessoiretablette lors de la passation de sa commande. Nous ne pourrions etre tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient a votre charge.

Le client confirme le processus de commande lorsqu’il valide sa commande en activant les liens « valider la commande ». La commande de l’acheteur devra être confirmée par AccessoireTablette par courrier électronique au plus tard au moment de l’acceptation du paiement, avant l’expédition du produit. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Ces preuves sont archivées par le vendeur sur un support fiable et durable et sont accessibles en consultant les archives du compte client sur le site ou en contactant le service client.

Droit de rétractation :

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Annulation de la commande :

Accessoiretablette se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande passée sur le site à défaut de réception du règlement ou si un litige de paiement est en cours d’administration.

4. Le prix :

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en complément des produits commandés. Les prix de livraison sont fonction du poids et du volume totale de votre commande globale. Le client sera informé des frais de livraison liés à sa commande avant la validation de sa commande.

Les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en fonction des variantes économiques (droit, taxes, taux de change…). Les prix sont établis en euros TTC, écotaxe et RPCP incluses. Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le client.

5. La disponibilité des produits:

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est indiquée sur le site à titre indicatif et ne représente en aucun cas un engagement contractuel. Les délais de livraison affichés pour les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations émises par les fournisseurs en question.

Pour les produits non stockés dans notre entrepôt l’offre de produit est soumise à la disponibilité du produit chez le fournisseur.

6. Les modalités de paiement et de sécurisation

AccessoireTablette utilise la Caisse d’Epargne afin de procéder aux paiements en ligne. La Caisse d’Epargne a renforcé son dispositif de sécurisation des opérations en ligne. Ce dispositif est entièrement gratuit. Ce procédé se nomme « Verified by Visa » et « 3D secure ».

Une authentification est réalisée grâce à un code à usage unique adressé par SMS sur votre téléphone mobile pour vos paiements sur Internet par carte bancaire. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.

Pour tous vos achats par carte bancaire sur Internet, le client devra renseigner un numéro de carte bancaire, une date d’expiration, un cryptogramme visuel (3 derniers chiffres du numéro présent au verso de votre carte).

Pour tout paiement par carte réalisé sur un site portant le sigle « Verified by VISA » ou « Mastercard Secure Code », ou encore « 3D secure » pour des raisons de sécurité, la saisie de votre date de naissance pour vous identifier n’est plus acceptée. Un code d’authentification comportant 8 caractères est envoyé par SMS au titulaire de la carte, au téléphone mobile qu’il a déclaré auprès d’AccessoireTablette. Le titulaire de la carte saisit ce code à usage unique dans la fenêtre d’authentification en ligne qui apparaît. L’opération de paiement peut ainsi être autorisée. (Plus d’informations ici)

7. Livraison et délai de livraison

L’ensemble des délais annoncé est calculé en nombre de jour ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au moment de la passation de commande.

Les livraisons sont faites en France métropolitaine (Corse inclus), Département Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane Française), Europe (Luxembourg, Belgique, Suisse, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande).

Caractéristiques du système SO COLISSIMO SUIVI de la POSTE :

L’Acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile ou à l’adresse de son choix (Bureau, Entreprise) par la Poste. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du colis reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
  • de signaler ces incidents à Accessoiretablette comme indiqué ci-dessus

Caractéristiques de la livraison par CHRONOPOST

L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe un accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du colis reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à Accessoiretablette.

Réclamation en cas d’anomalie constatée à la livraison

Accessoiretablette supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées. Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit donc être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Les réserves émises sur le bon de livraison devront être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous le jour même de la livraison de la constatation des anomalies afin de procéder au traitement avec le dit transporteur :

SARL HIGH TAB

24 RUE DU RENARD

76000 ROUEN

Retard de livraison :

En cas de retard de livraison, dans les 15  jours ouvrés suivant la date d’expédition indiqué dans le courriel « Avis d’expédition » envoyé par la Poste, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client (cf Art 11). Il faudra au préalable être passé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte avec les services de La Poste afin de localiser votre produit. Tout retard de livraison doit nous etre indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés apres l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquete fiable.

8. Retour des produits :

Le client d’accessoiretablette devra faire parvenir à accessoiretablette le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

9. Réserves

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert vous devez alors vérifier l’état de la marchandise. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter des réserves sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)

10. Force majeure

Accessoiretablette ne pourrait être tenu responsable de l’inexécution d’un contrat de vente du à l’apparition d’un évènement de force majeure.

11. Service clientèle

Pour contacter le service clientèle, envoyez un mail à :

  • contact@accessoiretablette.com

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes questions d’ordre commercial (droit de rétractation, garantie ou suivi de commande)

12. Garantie

Garantie légale Selon l’article L211-4 du code de la consommation :

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le vendeur répond des défauts de conformité du à l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. A ce titre le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de l’article vendue ou du service rendu.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Garantie constructeur Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur ou garantie sur site), deux procédures de prise en charge de la garantie s’appliquent en fonction des accords passés entre accessoiretablette et le constructeur :

  • Soit le client devra contacter directement le constructeur sans passer par accessoiretablette.com
  • Soit nous retourner le produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agrée par celui-là.

Le mode de prise en charge vous sera indiqué par le service SAV d’accessoiretablette.com

La garantie constructeur est indiquée dans la fiche produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur, vous devez impérativement garder votre facture d’achat et relevé le numéro de série de l’appareil.

La garantie constructeur ne couvre pas :

  • Le remplacement des consommables
  • L’utilisation anormale ou non conforme des produits.

Vous devez consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits

  • Les pannes liées aux accessoires fournies avec le dit produit (câbles d’alimentation…)
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un tiers non agréé par Accessoiretablette ou par le fabricant
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige entre un consommateur/acheteur et le vendeur, seul les tribunaux français seront compétents.

14. Disposition de la loi « informatique et liberté »

Le client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement informatisé de données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de la commande et sont destinés à un usage interne pour Accessoiretablette.

S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications dans son espace mon compte et d’opposition en contactant le service clientèle par mail à contact@accessoiretablette.com.

Dans le processus de vente en ligne, accessoiretablette n’est tenu que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation vers d’autres serveurs, serveurs sur lesquels accessoiretablette n’a aucun contrôle.

15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits et représentés sur le site accessoiretablette.com sont strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions de la propriété intellectuelle, seule est autorisé l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de disposition différentes, voir plus restrictives d code de la propriété intellectuelle.

Toute production ou reproduction totale ou partielle du site accessoiretablette.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site d’accessoiretablette est strictement interdite.